Conditions générales d'utilisation

Article 1 · Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site et des applications Bakom (la « Plateforme »), éditée par [prénom et nom de l'entrepreneur], entrepreneur individuel en micro-entreprise, SIRET [numéro], domicilié à [adresse], joignable à [email protected] (« Bakom »). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les mentions légales figurent sur la page « Mentions légales ».

Bakom met en relation des personnes qui ont besoin d'un ménage (les « Clients ») et des professionnels indépendants qui le réalisent (les « Intervenants »). Les CGU régissent la relation entre Bakom et chaque Utilisateur. Le contrat de ménage proprement dit est conclu entre le Client et l'Intervenant (article 3).

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir lu les CGU et les accepter sans réserve. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas la Plateforme. Les CGU en vigueur sont toujours consultables sur cette page, et tu peux les enregistrer ou les imprimer.

Article 2 · Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, qu'elle soit visiteur, Client ou Intervenant.
• Client : personne majeure et capable (particulier) ou personne morale représentée (professionnel) qui publie une Demande.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Intervenant : professionnel indépendant (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, immatriculé avec un SIRET) qui réalise des ménages.
• Demande : annonce publiée par un Client, avec le lieu, la date, la durée estimée, les consignes, les options et le prix.
• Mission : Demande prise par un Intervenant.
• Ménage : le travail de nettoyage réalisé chez le Client ou dans ses locaux.
• Prix : somme que le Client fixe pour le Ménage et que touche l'Intervenant avant frais de service.
• Frais de service : sommes dues à Bakom pour son service de mise en relation (article 8).
• Séquestre : garde des sommes payées par le Client, par un prestataire de paiement, jusqu'à leur versement à l'Intervenant ou leur remboursement.
• Équipe : les personnes habilitées de Bakom qui traitent les vérifications, les signalements et les litiges.

Article 3 · Le rôle de Bakom

3.1 Plateforme de mise en relation

Bakom est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Il fournit un service d'intermédiation : publication des Demandes, alertes aux Intervenants concernés, messagerie, prise de Mission, paiement en ligne avec séquestre, facturation et gestion des problèmes signalés.

3.2 Ce que Bakom n'est pas

• Bakom n'est pas l'employeur des Intervenants, ni une agence de travail temporaire, ni une entreprise de services à la personne : il n'exerce aucun lien de subordination sur eux et ne réalise pas lui-même les Ménages.
• Bakom n'est pas partie au contrat de ménage conclu entre le Client et l'Intervenant, qui contractent en leur nom et pour leur compte.
• Bakom n'est pas un assureur : il ne couvre pas les dommages causés pendant un Ménage (article 13).
• Bakom n'est pas un établissement de paiement : les paiements sont traités par un prestataire agréé (article 9).
• Bakom ne contrôle ni la qualité des Ménages, ni les compétences, ni les assurances des Intervenants au-delà des vérifications décrites à l'article 4.

3.3 Information sur les Intervenants

Pour chaque Mission, la Plateforme indique que l'Intervenant agit en tant que professionnel indépendant et affiche son profil public : présentation, avis, nombre de ménages réalisés et taux de désistement. Le Client reste libre de procéder à toute vérification qu'il juge utile.

Article 4 · Comptes et vérifications

4.1 Conditions d'accès

L'inscription est réservée aux personnes majeures qui ont la capacité de contracter, et pour les Intervenants le droit de travailler en France. Un Utilisateur n'a qu'un seul compte. Le compte est strictement personnel : il ne peut être prêté, cédé ni partagé. Un Intervenant ne peut ni se faire remplacer ni sous-traiter une Mission.

4.2 Informations et sécurité

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour (identité, email confirmé, téléphone) et les corrige en cas de changement. Il garde ses identifiants confidentiels et prévient Bakom sans délai en cas de perte ou d'usage non autorisé : toute action faite depuis le compte est présumée faite par son titulaire.

4.3 Vérification des Intervenants

Pour accepter des Missions, l'Intervenant fournit une pièce d'identité et un numéro SIRET actif, ainsi que les informations exigées par la loi pour la déclaration des revenus tirés des plateformes (adresse, numéro fiscal ou SIRET, date de naissance, IBAN). L'Équipe vérifie ces éléments avant de valider le compte. La pièce d'identité n'est utilisée que pour cette vérification et est supprimée ensuite. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Bakom ne vérifie pas systématiquement les diplômes, l'expérience déclarée ni l'assurance de l'Intervenant. La validation d'un compte n'est ni un label de qualité ni une garantie.

4.4 Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte », sauf si une Mission est acceptée ou en cours, ou si un paiement est gardé en séquestre ou en litige. Les données personnelles sont alors effacées ou anonymisées ; Bakom conserve ce que la loi l'oblige à garder (factures, historique des paiements et, pour les Intervenants, données fiscales). Voir la page de suppression de compte.

Article 5 · Demandes, prise de Mission et désistement

5.1 Publier une Demande

Le Client décrit le ménage : type de lieu, surface, date et créneaux, options, consignes, photos. Bakom estime la durée à partir de la surface (environ 30 m² par heure, 2 h au minimum) ; cette estimation est indicative et n'engage pas Bakom. Il peut joindre jusqu'à six (6) photos de 4 Mo au plus. Le Client est responsable de l'exactitude de sa Demande : une surface, un état des lieux ou des consignes inexacts peuvent justifier un désistement de l'Intervenant.

5.2 Le Prix est fixé par le Client

Le Client fixe librement le Prix, au moins égal au tarif plancher de Bakom (15 € de l'heure sur la durée estimée). Bakom affiche un prix conseillé à titre purement indicatif. Les options (vitres, linge, repassage, produits apportés) s'ajoutent au Prix à un tarif horaire affiché avant la publication. Tant que la Demande n'est pas prise, le Client peut augmenter son Prix ; il ne peut pas le baisser une fois qu'un Intervenant l'a pris.

5.3 Prise de Mission

Les Intervenants dont la zone couvre l'adresse sont prévenus. La Demande est confiée au premier Intervenant qui la prend, au Prix fixé et au créneau choisi s'il y en a plusieurs : c'est l'Intervenant, et lui seul, qui décide librement des Missions qu'il prend ; il n'a aucune obligation d'activité ni d'exclusivité envers Bakom. Aucun classement des Intervenants n'est appliqué : le seul critère est l'ordre de prise. Le Client peut proposer sa Demande d'abord à un Intervenant déjà venu chez lui pendant 24 h, avant qu'elle soit ouverte à tous. En prenant la Mission, l'Intervenant s'engage à la réaliser. Avant la prise, il ne voit que la ville, une zone approximative (un cercle d'environ 250 m), le Prix, les photos et les consignes ; l'adresse exacte et les informations d'accès sont communiquées une fois la Mission prise.

5.4 Rendre une Mission ou se désister

L'Intervenant peut rendre une Mission sans motif dans les 15 minutes qui suivent sa prise. Ensuite, il peut se désister en indiquant un motif ; la Demande est alors remise en ligne au même Prix et le Client est remboursé intégralement, frais compris. Le taux de désistement de chaque Intervenant est affiché sur son profil. Des désistements répétés ou abusifs peuvent entraîner les mesures de l'article 16.

5.5 Jour du ménage et position

Pour la sécurité du Client et la preuve de la présence, l'Intervenant peut partager sa position pendant sa Mission du jour. Le partage est facultatif, nécessite l'accord de l'Intervenant dans son téléphone, peut être coupé à tout moment depuis la Plateforme et s'arrête de lui-même à la fin de la Mission (ou au plus tard après 6 heures). Lorsqu'il est actif, l'arrivée et le départ sont constatés automatiquement à proximité du lieu et horodatés. Cette position n'est jamais utilisée pour surveiller ou diriger l'Intervenant en dehors d'une Mission. Voir la politique de confidentialité.

Article 6 · Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• décrire sa Demande de manière exacte et complète, et signaler tout élément utile (animaux, accès difficile, fragilités, lieu peu salubre) ;
• être présent ou rendre le lieu accessible à l'heure convenue, et prévenir l'Intervenant de tout changement ;
• mettre à disposition l'eau, l'électricité et le matériel convenu, et un environnement sûr pour travailler ;
• traiter l'Intervenant avec respect : aucune violence, menace, insulte, harcèlement ni discrimination ;
• ne demander que le Ménage prévu et ne pas proposer à l'Intervenant de travailler en dehors de la Plateforme (article 14) ;
• ne pas filmer ni enregistrer l'Intervenant à son insu, et signaler les caméras éventuellement présentes ;
• payer le Prix et les Frais de service selon l'article 9.

Une somme supplémentaire (durée dépassée, tâche ajoutée) n'est due que si le Client l'a acceptée expressément avant. Bakom ne prélève rien d'autre que le total affiché avant le paiement.

Article 7 · Statut et engagements de l'Intervenant

7.1 Indépendance

L'Intervenant exerce en toute indépendance, à ses risques et pour son compte. Il choisit ses jours, ses horaires, ses Missions, son matériel et sa méthode. Il peut travailler pour d'autres clients et d'autres plateformes. Bakom ne lui donne aucune instruction sur la manière d'exécuter un ménage. Aucun volume d'activité minimum n'est exigé.

7.2 Obligations légales

• être immatriculé et le rester (SIRET actif), et exercer une activité qui lui permet de réaliser des ménages ;
• déclarer et payer ses cotisations sociales, ses impôts et, s'il y est soumis, la TVA ;
• avoir le droit de travailler en France et, si son activité l'exige, les déclarations ou agréments requis ;
• souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés pendant les Ménages, et la justifier à la demande de Bakom ou du Client ;
• fournir à Bakom les informations exigées pour la déclaration des revenus des plateformes (article 242 bis du Code général des impôts) et les mettre à jour ;
• ne pas faire travailler un tiers à sa place.

7.3 Exécution

• se présenter à l'heure, réaliser le Ménage convenu avec soin et selon les règles de l'art, et prévenir le Client au plus vite en cas de retard ;
• respecter le domicile, les biens et la vie privée du Client : aucune fouille, aucun usage des affaires personnelles, aucune photo hors de celles utiles à la Mission, aucune divulgation des codes d'accès ;
• ne pas réclamer de supplément sans accord exprès du Client ;
• signaler sans délai à Bakom ou au Client toute casse, tout accident ou tout danger.

7.4 Mandat de facturation

L'Intervenant donne mandat à Bakom d'établir en son nom et pour son compte les factures des Ménages (un mandat par Mission, valable tant que le compte existe). Il reste seul responsable du contenu fiscal de ces factures, notamment de la TVA ; sans TVA, elles portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'Intervenant peut contester une facture ; il peut aussi mettre fin au mandat en supprimant son compte.

Article 8 · Prix et Frais de service

Le Prix affiché est celui que touche l'Intervenant avant frais. Bakom perçoit des Frais de service composés de 20 % du Prix, ajoutés au Prix et payés par le Client. Aucun frais n'est retenu sur la somme versée à l'Intervenant. Le total TTC à payer par le Client (Prix, options et Frais de service du Client) est affiché avant tout paiement, et l'Intervenant voit la somme qu'il touchera avant de prendre la Mission.

Offre de lancement : du 28 novembre 2026 au 12 décembre 2026 inclus, les Frais de service sont à 0 %. Le Prix de l'Intervenant ne change pas.

Bakom peut modifier ses Frais de service ; la modification ne s'applique qu'aux Demandes publiées après son annonce et ne change jamais le prix d'une Mission déjà prise. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque l'Intervenant ou Bakom y sont soumis. Tant que Bakom bénéficie de la franchise en base de TVA, ses Frais de service sont sans TVA (article 293 B du CGI).

Article 9 · Paiement, séquestre et versement

9.1 Paiement en ligne

Le Client paie en ligne, une fois sa Demande prise par un Intervenant. Le paiement est obligatoire pour confirmer la Mission. Les paiements passent par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd), prestataire de services de paiement agréé, au moyen de son service Stripe Connect : Stripe conserve les sommes jusqu'à leur versement ou remboursement. En utilisant la Plateforme, le Client et l'Intervenant acceptent aussi les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés (Connected Account), consultables sur stripe.com/fr/legal/connect-account. L'Intervenant ouvre à cet effet un compte Stripe lié à la Plateforme. Bakom ne voit ni ne conserve les numéros de carte. Pendant la phase de test de la Plateforme, les paiements sont simulés : aucune somme n'est prélevée.

9.2 Versement à l'Intervenant

Les sommes sont gardées en sécurité jusqu'à la fin du Ménage. Elles sont versées à l'Intervenant, Frais de service déduits, lorsque le Client valide le Ménage, ou 48 h après la fin du Ménage s'il n'a signalé aucun problème. En cas de problème signalé, le versement est suspendu jusqu'à la décision de l'Équipe (article 12).

9.3 Factures

Le Client reçoit son reçu et sa facture dans l'application après le Ménage. Les factures de l'Intervenant sont émises par Bakom en vertu du mandat (article 7.4). Bakom n'est ni tiers déclarant ni organisme agréé de services à la personne : il ne propose pas, à ce jour, d'avance immédiate du crédit d'impôt, et ses documents ne valent pas attestation fiscale. L'éligibilité d'un Ménage à un avantage fiscal dépend du statut de l'Intervenant et de la situation du Client.

9.4 Preuve

Les enregistrements informatiques de Bakom et de son prestataire de paiement font foi des échanges, des paiements et des horodatages, sauf preuve contraire.

Article 10 · Annulation, retard et absence

10.1 Annulation par le Client

Annulation gratuite jusqu'à 24 h avant le ménage, puis 20 % du prix entre 24 h et 12 h avant, et 50 % ensuite. Si l'intervenant se désiste, tu es remboursé. Les pourcentages s'appliquent au Prix de l'Intervenant. Dans le cas d'une annulation gratuite, le Client est remboursé de la totalité de ce qu'il a payé, Frais de service compris. En cas d'annulation tardive, la somme retenue est une indemnité qui compense la perte de l'Intervenant, qui avait réservé son créneau ; elle lui est versée, déduction faite de ses Frais de service, et le reste est remboursé au Client, y compris ses Frais de service.

10.2 Retard et absence

Si l'Intervenant a plus de 15 minutes de retard, le Client en est averti. Au-delà de 30 minutes de retard, le Client peut annuler sans frais. Si l'Intervenant ne vient pas ou se désiste, le Client est intégralement remboursé. À l'inverse, si le Client est absent ou ne permet pas l'accès, l'Intervenant peut signaler l'absence ; la grille de l'article 10.1 s'applique.

10.3 Annulations répétées

Des annulations tardives ou des désistements répétés, abusifs ou contraires à l'usage normal de la Plateforme peuvent entraîner les mesures de l'article 16.

Article 11 · Droit de rétractation du Client Consommateur

Le Client Consommateur dispose de 14 jours à compter de la confirmation de sa Demande pour se rétracter, sans motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque le Ménage est prévu plus de 14 jours après la confirmation, il peut se rétracter en annulant sa Mission dans l'application : l'annulation est alors gratuite. Il peut aussi utiliser le formulaire en annexe et l'envoyer à [email protected]. Le remboursement est fait dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Lorsque le Ménage est prévu dans les 14 jours, le Client demande expressément que le Ménage soit réalisé avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Ménage pleinement exécuté (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation). Jusqu'au Ménage, il peut annuler selon la grille de l'article 10.1.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 12 · Signaler un problème et résoudre un litige

12.1 Signalement

Si le Ménage n'est pas conforme (non réalisé, incomplet, mal fait, retard important, dégâts, comportement), le Client peut signaler un problème depuis la page de la Mission, avec photos et description, dans les 48 h qui suivent la fin du Ménage. Le signalement suspend le versement de la somme gardée en sécurité. L'Intervenant peut lui aussi signaler un problème (absence, accès impossible, comportement) à tout moment depuis la page de la Mission, et Bakom peut demander des éléments aux deux parties.

12.2 Décision de l'Équipe

L'Équipe examine les éléments (messages, photos, horodatages, position le cas échéant, avis) et propose une solution amiable. À défaut d'accord, elle décide du sort des sommes gardées en sécurité : versement total à l'Intervenant, remboursement partiel ou remboursement total au Client. Les montants sont affichés avant confirmation. Les Frais de service de l'Intervenant ne portent que sur la part qui lui est versée ; ceux du Client ne sont conservés que si le remboursement n'est pas total.

Cette décision règle uniquement le sort des sommes. Elle n'est pas un jugement, ne lie pas les parties et ne les prive d'aucun recours : elles peuvent s'adresser à un médiateur ou saisir le tribunal compétent (articles 18 et 22). Bakom n'est pas responsable de l'issue du litige entre le Client et l'Intervenant.

12.3 Après le versement

Une fois la somme versée, le litige doit être réglé directement entre le Client et l'Intervenant, qui peuvent s'aider de la messagerie.

Article 13 · Dommages, vol et assurance

Le Ménage est réalisé par l'Intervenant sous sa seule responsabilité. L'Intervenant répond des dommages qu'il cause pendant le Ménage et doit être assuré (article 7.2). Le Client signale tout dommage dans les 48 h, avec photos et justificatifs (facture, devis de réparation ou de remplacement), depuis la page de la Mission, et peut déclarer le sinistre à son propre assureur et à celui de l'Intervenant.

Bakom n'est pas un assureur et ne garantit pas les dommages. Il peut seulement faciliter les échanges et suspendre le versement le temps d'un examen. [À décider : mettre en place, ou non, un geste commercial plafonné, ou une assurance partenaire, à l'image des services « Cover » ou « indemnisation » d'autres plateformes ; le cas échéant, l'écrire ici avec plafonds, franchise, délai et exclusions.]

Les vols et disparitions doivent faire l'objet d'un dépôt de plainte auprès des autorités ; Bakom communique sur réquisition les informations qu'il détient. Les dommages corporels, immatériels et ceux causés par une faute du Client sont exclus de tout geste de Bakom.

Article 14 · Messagerie et contournement de la Plateforme

La messagerie sert à organiser la Mission. Tant que la Mission n'est pas payée, il est interdit d'y échanger des coordonnées (téléphone, email, lien) ; elles sont détectées et bloquées. Les codes d'accès et informations sensibles ne se donnent que par la messagerie, une fois la Mission prise. Les messages sont conservés et peuvent être consultés par l'Équipe en cas de signalement ou de suspicion de fraude.

Pour que la Plateforme puisse vivre, financer le séquestre, la gestion des litiges et le service client, il est interdit de la contourner. Il est notamment interdit au Client de rappeler un Intervenant rencontré sur Bakom pour lui confier un ménage en direct, sans passer par l'application, et à l'Intervenant de l'accepter ou de le proposer ; il est aussi interdit de faire payer en dehors de la Plateforme un Ménage mis en relation par Bakom, ou d'y pousser l'autre partie. Cette interdiction s'applique aux Ménages proposés sur la Plateforme et, pour un Client et un Intervenant qui se sont rencontrés par elle, pendant six (6) mois après leur dernier Ménage. Tout contournement avéré entraîne l'exclusion du compte de son auteur (article 16), sans préjudice de dommages et intérêts. Hors de la Plateforme, Bakom ne peut offrir ni séquestre, ni remboursement, ni gestion des litiges. Un Client peut toujours reprendre le même Intervenant : la Plateforme permet de lui proposer d'abord une Demande (article 5.3).

Article 15 · Avis et signalements de contenus

Après une Mission payée, le Client et l'Intervenant peuvent se noter. Seuls les Utilisateurs qui ont réalisé ou reçu le Ménage peuvent déposer un avis, sans aucune contrepartie de la part de Bakom. Chaque avis indique sa date. Les avis des Clients sont visibles sur le profil public de l'Intervenant.

La note informe les Clients : elle ne désactive aucun compte et ne change ni l'ordre des Missions ni la visibilité de l'Intervenant. Les avis sont honnêtes, respectueux et sans coordonnées ni informations personnelles. L'Équipe peut masquer un avis faux, insultant, discriminatoire, étranger au Ménage ou contenant des données personnelles ; l'auteur en est informé avec le motif. Bakom ne garantit pas l'exactitude des avis, qui sont publiés sous la responsabilité de leur auteur.

Tout Utilisateur peut signaler un avis, une présentation, un profil ou un contenu illicite depuis la Plateforme. Il est informé de la suite donnée.

Article 16 · Suspension et résiliation

16.1 À l'initiative de Bakom

Bakom peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU, avec une motivation écrite transmise à la personne concernée. Sont graves : fraude ou fausse identité ; violence, menace ou comportement inapproprié ; vol ou dégradation volontaire ; contournement de la plateforme pour éviter les frais ; informations fausses sur le compte ou le siret ; autre manquement grave (à détailler). Les atteintes à la sécurité de la Plateforme et les actes illicites en font aussi partie.

Hors manquement grave, la suspension ou la résiliation est précédée d'un préavis de quinze (15) jours par email, pour permettre à l'Utilisateur de régulariser sa situation. Lorsqu'un compte est suspendu, les Missions à venir sont annulées ou remises en ligne et les personnes concernées sont prévenues. Les sommes déjà dues à l'Intervenant au titre de Ménages exécutés lui sont versées, sous réserve des litiges en cours.

16.2 À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut quitter la Plateforme à tout moment (article 4.4). Il doit alors honorer les Missions acceptées.

16.3 Comptes multiples

La création de plusieurs comptes pour contourner les règles ou une sanction peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés.

Article 17 · Réclamations et médiation

17.1 Réclamation interne

Tout Utilisateur peut contester une décision de Bakom (suspension, résiliation, suppression ou restriction d'un contenu, décision sur un litige) dans les six (6) mois en écrivant à [email protected] en indiquant la décision contestée et ses raisons. Bakom accuse réception sous 72 h ouvrées et répond de façon motivée sous quinze (15) jours ouvrés (délai prolongeable une fois, en prévenant l'Utilisateur).

17.2 Médiation de la consommation

Tout Client Consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner avant l'ouverture : obligatoire, article L. 612-1 du Code de la consommation]. Le recours au médiateur ne prive pas du droit de saisir le tribunal.

17.3 Intervenants professionnels

Conformément au règlement (UE) 2019/1150, les Intervenants peuvent recourir à la médiation de [médiateur à désigner] et à la réclamation interne ci-dessus. Les principaux paramètres de fonctionnement de la Plateforme sont ceux décrits à l'article 5 : prise par le premier Intervenant, sans classement ni traitement préférentiel, et sans lien entre la rémunération de Bakom et la visibilité d'un Intervenant.

Article 18 · Responsabilité de Bakom

Bakom est tenu d'une obligation de moyens pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, accessible en continu sous réserve de maintenance, de pannes, des limites d'internet et de la force majeure. Il n'est pas responsable des interruptions qui ne lui sont pas imputables.

Bakom n'est pas responsable de la réalisation des Ménages, des actes ou omissions des Clients, des Intervenants ou de tiers, ni de l'exactitude des informations qu'ils publient. Les relations entre Client et Intervenant relèvent de leur contrat.

Lorsque la responsabilité de Bakom est engagée, elle est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, et ne couvre ni perte de chance, ni perte de revenus ou de clientèle, ni préjudice d'image. Elle est plafonnée, pour un même Ménage, au montant des Frais de service perçus par Bakom pour celui-ci. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Bakom, de dommage corporel, ni lorsque la loi les interdit, notamment à l'égard des Consommateurs.

Article 19 · Propriété intellectuelle et contenus des Utilisateurs

La Plateforme (marque, logo, textes, interfaces, logiciels, bases de données) appartient à Bakom ou à ses concédants et est protégée. Aucune reproduction, extraction ou usage commercial sans accord écrit n'est autorisé. Il est interdit d'utiliser des robots ou procédés automatiques pour collecter les données de la Plateforme.

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie (photos, textes, avis, présentation). Il concède à Bakom, pour la durée de son compte et douze (12) mois après, une licence non exclusive, gratuite et mondiale de les héberger, reproduire et afficher aux seules fins de faire fonctionner la Plateforme et de traiter les litiges en cours. Il garantit détenir les droits nécessaires et ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à l'image et à la vie privée. Les photos du logement ne sont montrées qu'aux personnes concernées par la Mission.

Article 20 · Données personnelles

Bakom traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation, destinataires et droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 21 · Modification des CGU et de la Plateforme

Bakom peut faire évoluer la Plateforme et les CGU, notamment pour tenir compte de la loi, de nouveaux services ou de la sécurité. Les modifications qui augmentent le prix ou réduisent les droits d'un Utilisateur sont annoncées par email et dans l'application au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur (quinze (15) jours pour les Intervenants lorsque la loi le permet). L'Utilisateur qui les refuse peut supprimer son compte avant cette date, sans frais ; s'il continue d'utiliser la Plateforme après cette date, il est réputé les avoir acceptées. Les Missions déjà prises restent soumises aux CGU en vigueur à la date de leur prise.

Article 22 · Dispositions générales

• Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit n'est pas une renonciation à s'en prévaloir.
• Intégralité : les CGU, la politique de confidentialité et les mentions légales forment l'accord entre Bakom et l'Utilisateur.
• Cession : Bakom peut transférer les CGU à une société de son groupe ou à un repreneur, en prévenant les Utilisateurs.
• Preuve et signature électronique : les clics de validation valent consentement, et les enregistrements de Bakom valent preuve (articles 1366 et 1367 du Code civil).
• Langue : les CGU sont rédigées en français, qui prévaut sur toute traduction.

Article 23 · Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Pour tout différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (article 17).

Le Consommateur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente (article R. 631-3 du Code de la consommation). Il conserve le bénéfice des dispositions impératives qui lui sont applicables.

Pour les Utilisateurs professionnels, le tribunal compétent est celui du lieu d'établissement de Bakom [tribunal de Gap, à confirmer], sauf règle impérative contraire. Cette clause ne s'applique pas aux litiges entre Clients et Intervenants.

Annexe · Formulaire de rétractation

À remplir et envoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.

À l'attention de Bakom [dénomination et adresse], [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le ménage suivant : [date et description du ménage]. Commandé le : [date]. Nom : [nom du consommateur]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier).